J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique

NOR : ECOK0600072A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts ».

Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Françoise Mercadal-Delasalles, chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, adjointe au secrétaire général, chargée de la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique et de la fonction « achats et maîtrise des coûts », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions ou contrats, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant des attributions de la direction.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, délégation est donnée à :

M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département « achats et maîtrise des coûts » ;

Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du pilotage budgétaire et du budget des services fédéraux ;

M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information,

à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2.

Article 4


Délégation est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :

M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions ;

Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes et documents administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;

M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 6


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique.

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


F. Mayer